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La mobilité professionnelle, les séjours à l’étranger ou encore des changements temporaires de situation personnelle peuvent vous amener à envisager une sous-location :


  • Cette pratique, qui peut vous éviter de payer un double loyer, est autorisée et encadrée par le droit du bail suisse.
  • Pour pouvoir sous-louer votre logement actuel, vous devez obligatoirement dresser un contrat de sous-location.
  • En effet, il vous faut d’abord obtenir l’autorisation de votre bailleur avant de laisser temporairement votre appartement ou votre maison à un sous-locataire.

Quel cadre légal pour la sous-location en Suisse ?

Tout d’abord, le droit suisse reconnaît clairement au locataire la possibilité de sous-louer son logement. En effet, l’article 262 du Code des obligations (CO) prévoit que le bailleur ne peut pas interdire la sous-location de manière générale.


Autrement dit, le locataire dispose d’un droit fondamental à sous-louer tout ou partie du logement loué, dans la mesure où certaines conditions sont respectées. Ce principe protège la flexibilité des occupants, tout en permettant aux bailleurs de conserver une certaine maîtrise sur l’usage de leur bien.


Faut-il demander l’autorisation au bailleur pour sous-louer ?

Même si la sous-location est admise, elle nécessite toutefois une autorisation préalable du bailleur principal. Cette demande se fait idéalement par écrit et doit inclure toutes les informations pertinentes sur le sous-locataire :

  • Son identité (nom, prénom, date de naissance, etc) ;
  • La durée du contrat de sous-location ;
  • Le montant du loyer ;
  • Les modalités particulières comme l’usage exclusif ou commun de certaines pièces.

Cette transparence garantit une relation équilibrée entre les parties et permet à votre bailleur d’évaluer la sous-location sur des bases solides. Néanmoins, celui-ci reste en droit de s’opposer à la démarche sans les situations suivantes :

  • Un loyer abusif : si vous augmentez de manière excessive le loyer pour la sous-location, le bailleur est en droit de s’opposer à l’opération.
  • Un manque de transparence : si vous refusez de communiquer les conditions du contrat de sous-location ou transmettez des informations incomplètes, votre bailleur peut refuser son accord.
  • Des inconvénients majeurs pour le bailleur : lorsque la sous-location entraîne des nuisances, une surcharge notable du logement ou des risques évidents pour la bonne gestion de l’immeuble, le refus devient légitime.

En dehors de ces situations, votre bailleur ne peut s’opposer à la sous-location, ce qui souligne l’importance de présenter un dossier clair et cohérent.


Contrat de sous-location : quelles sont vos responsabilités en tant que sous-bailleur ?

Même en cas de sous-location, le locataire principal reste entièrement responsable envers son bailleur.


Vos obligations

Avant toute chose, vous demeurez tenu du paiement du loyer, du respect du règlement de l’immeuble, de l’entretien courant et de toutes les obligations prévues dans le bail initial.


Le sous-locataire quant à lui, n’entretient aucun lien juridique direct avec le bailleur principal. Ainsi, en cas de dégradations ou de non-paiement du loyer de sous-location, c’est le locataire principal qui devra assumer l’ensemble des conséquences.


Vos interdictions

Le droit suisse veille à éviter tout enrichissement indu du locataire principal. De fait, le loyer de votre sous-locataire ne doit pas dépasser de manière injustifiée celui que vous payez au principal bailleur.


Une légère majoration peut toutefois être admise lorsqu’un logement est proposé meublé, lorsque les charges supplémentaires sont clairement identifiées ou lorsque la mise à disposition inclut certains équipements particuliers.


Tout dépassement excessif vous expose à des contestations de la part du sous-locataire et à un refus d’autorisation du bailleur.


Vos devoirs

Il vous incombe d’informer le sous-locataire des règles de l’immeuble, notamment celles relatives au bruit, aux espaces communs, à la gestion des déchets ou encore à l’utilisation du parking.


Par ailleurs, vous devez aussi le renseigner sur les délais et modalités de résiliation du bail principal, afin que le sous-locataire ne soit jamais pris au dépourvu en cas de fin anticipée du contrat principal.


Que doit contenir le contrat de sous-location ?

Pour qu'il soit valable, opposable et surtout pour vous protéger en tant que locataire principal (le sous-bailleur) de tout risque de résiliation de votre propre bail, il doit être écrit et comporter des clauses précises.


Identification des parties

  • Parties : nom, prénom et adresse complets du sous-bailleur (locataire principal) et du sous-locataire.
  • Objet de la sous-location : description claire et limitée des locaux sous-loués (ex: "Chambre No 3 dans l'appartement de 4 pièces, avec droit d'usage des parties communes : cuisine, salle de bain, couloir").

Aspects financiers

  • Loyer et charges : montant du loyer net et des frais accessoires (charges) spécifiés séparément.
  • Clause anti-abus : le contrat doit respecter la règle de non-enrichissement abusif. Le loyer de sous-location ne peut être nettement supérieur au loyer principal, majoré d'un supplément justifié pour l'usage du mobilier ou l'usure accrue (souvent 10 à 20% maximum).
  • Garantie de loyer : le montant (limité à trois mois de loyer brut) et la mention de l'obligation de le déposer sur un compte bancaire bloqué (compte de garantie de loyer) au nom du sous-locataire.

3. Durée et sort du contrat

  • Durée : préciser s'il est à durée déterminée ou indéterminée.
  • Dépendance du bail principal : clause stipulant que le contrat de sous-location s'éteint automatiquement et de plein droit si le contrat de bail principal est résilié ou annulé.
  • Délais de résiliation : les délais de préavis applicables à la sous-location, qui peuvent différer (souvent plus courts) des délais du bail principal.

4. Obligations du Sous-Locataire

  • Usage : définition de l'affectation (habitation exclusive), interdiction de céder le bail ou de le sous-sous-louer.
  • Règlement intérieur : mention explicite que le sous-locataire est soumis au règlement de la maison (PPE/copropriété).
  • État des lieux et dommages : l'établissement d'un état des lieux contradictoire au début et à la fin du contrat est essentiel pour prouver les dégâts éventuels.


Assurance RC : Clause exigeant que le sous-locataire souscrive une assurance Responsabilité Civile (RC) valide pour couvrir les dommages matériels qu'il pourrait causer à l'appartement ou à l'immeuble.


Quels sont les risques d’une sous location irrégulière ?

Une sous-location effectuée sans autorisation, ou en violation de l’article 262 CO, peut conduire à des sanctions sévères.


Le bailleur peut notamment résilier le bail principal si le locataire a volontairement dissimulé une sous-location, exigé un loyer abusif ou causé des inconvénients importants à l’immeuble.


D’autre part, le sous-locataire dispose également de recours en cas de loyer manifestement excessif. Il peut saisir l’autorité de conciliation compétente pour demander une réduction du loyer ou le remboursement d’un trop-perçu. Cette possibilité rééquilibre les rapports contractuels et incite le locataire principal à proposer un montant conforme aux normes en vigueur.


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